Article 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h2>\nPour les produits :<\/em>
\n1. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat relatif \u00e0 l’achat d’un produit pendant un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 14 jours sans donner de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la r\u00e9tractation, mais ne peut pas l’obliger \u00e0 donner ses raisons.
\n2. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion mentionn\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a 1 commence le lendemain du jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l’avance par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a re\u00e7u le produit, ou :
\na. si le consommateur a command\u00e9 plusieurs produits dans une m\u00eame commande : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des d\u00e9lais de livraison diff\u00e9rents, \u00e0 condition d’en avoir clairement inform\u00e9 le consommateur avant le processus de commande.
\nb. si la livraison d’un produit consiste en diff\u00e9rents envois ou parties : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le dernier envoi ou la derni\u00e8re partie ;
\nc. pour les contrats de livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le premier produit. <\/p>\nD\u00e9lai de r\u00e9flexion prolong\u00e9 pour les produits, services et contenus num\u00e9riques non fournis sur un support mat\u00e9riel en cas de non-information sur le droit de r\u00e9tractation :<\/em>
\n3. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9galement obligatoires sur le droit de r\u00e9tractation ou le formulaire type de r\u00e9tractation, le d\u00e9lai de r\u00e9flexion expire douze mois apr\u00e8s la fin du d\u00e9lai de r\u00e9flexion initial, d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent article.
\n4. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations vis\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent dans les douze mois suivant la date de d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion initial, le d\u00e9lai de r\u00e9flexion expire 14 jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u ces informations.<\/p>\nArticle 7 \u2013 Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/strong><\/h2>\n1. Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne d\u00e9ballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autoris\u00e9 \u00e0 le faire dans un magasin.
\n2. Le consommateur n’est responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit que si celle-ci r\u00e9sulte d’une manipulation du produit allant au-del\u00e0 de ce qui est permis \u00e0 l’alin\u00e9a 1.
\n3. Le consommateur n’est pas responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations l\u00e9galement obligatoires sur le droit de r\u00e9tractation avant ou lors de la conclusion du contrat. <\/p>\n
Article 8 \u2013 Exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur et co\u00fbts aff\u00e9rents<\/strong><\/h2>\n1. Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, il le signale dans le d\u00e9lai de r\u00e9flexion au moyen du formulaire type de r\u00e9tractation ou d’une autre mani\u00e8re non \u00e9quivoque \u00e0 l’entrepreneur.
\n2. Dans les plus brefs d\u00e9lais, mais dans les 14 jours suivant le jour de la notification vis\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet \u00e0 (un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de) l’entrepreneur. Cela n’est pas n\u00e9cessaire si l’entrepreneur a propos\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le produit. Le consommateur a en tout cas respect\u00e9 le d\u00e9lai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion.
\n3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livr\u00e9s, si raisonnablement possible dans l’\u00e9tat et l’emballage d’origine, et conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
\n4. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et opportun du droit de r\u00e9tractation incombent au consommateur.
\n5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqu\u00e9 que le consommateur doit supporter ces frais ou si l’entrepreneur indique qu’il supportera lui-m\u00eame les frais, le consommateur n’a pas \u00e0 supporter les frais de retour.
\n6. Si le consommateur se r\u00e9tracte apr\u00e8s avoir express\u00e9ment demand\u00e9 que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’\u00e9lectricit\u00e9 non conditionn\u00e9s pour la vente dans un volume limit\u00e9 ou une quantit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e commence pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le consommateur doit \u00e0 l’entrepreneur un montant proportionnel \u00e0 la partie de l’engagement ex\u00e9cut\u00e9e par l’entrepreneur au moment de la r\u00e9tractation, par rapport \u00e0 l’ex\u00e9cution compl\u00e8te de l’engagement.
\n7. Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, tous les contrats compl\u00e9mentaires sont r\u00e9sili\u00e9s de plein droit.<\/p>\n
Article 9 \u2013 Obligations de l’entrepreneur en cas de r\u00e9tractation<\/strong><\/h2>\n1. Si l’entrepreneur permet la notification de r\u00e9tractation par voie \u00e9lectronique par le consommateur, il envoie sans d\u00e9lai un accus\u00e9 de r\u00e9ception apr\u00e8s r\u00e9ception de cette notification.
\n2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les \u00e9ventuels frais de livraison factur\u00e9s par l’entrepreneur pour le produit retourn\u00e9, sans d\u00e9lai mais dans les 14 jours suivant le jour o\u00f9 le consommateur lui notifie la r\u00e9tractation. Sauf si l’entrepreneur propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le produit, il peut attendre de rembourser jusqu’\u00e0 ce qu’il ait re\u00e7u le produit ou jusqu’\u00e0 ce que le consommateur d\u00e9montre qu’il a renvoy\u00e9 le produit, selon ce qui survient en premier.
\n3. L’entrepreneur utilise le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre m\u00e9thode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
\n4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que la livraison standard la moins ch\u00e8re, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires pour le mode plus co\u00fbteux. <\/p>\n
Article 10 \u2013 Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h2>\nL’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de r\u00e9tractation, mais uniquement si l’entrepreneur l’a clairement indiqu\u00e9 dans l’offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
\n1. Produits ou services dont le prix est li\u00e9 \u00e0 des fluctuations sur le march\u00e9 financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;
\n2. Contrats conclus lors d’une vente aux ench\u00e8res publique. Par vente aux ench\u00e8res publique, on entend une m\u00e9thode de vente o\u00f9 des produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services sont propos\u00e9s par l’entrepreneur au consommateur qui est pr\u00e9sent personnellement ou a la possibilit\u00e9 d’\u00eatre pr\u00e9sent personnellement \u00e0 la vente aux ench\u00e8res, sous la direction d’un commissaire-priseur, et o\u00f9 l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services ;
\n3. Contrats de service, apr\u00e8s ex\u00e9cution compl\u00e8te du service, mais seulement si :
\na. l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur ; et
\nb. le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 qu’il perd son droit de r\u00e9tractation d\u00e8s que l’entrepreneur a pleinement ex\u00e9cut\u00e9 le contrat ;
\n4. Les voyages \u00e0 forfait vis\u00e9s \u00e0 l’article 7:500 du Code civil n\u00e9erlandais et les contrats de transport de personnes ;
\n5. Contrats de service pour la mise \u00e0 disposition d’h\u00e9bergement, si une date ou p\u00e9riode d’ex\u00e9cution sp\u00e9cifique est pr\u00e9vue dans le contrat et autres qu’\u00e0 des fins r\u00e9sidentielles, transport de marchandises, services de location de voitures et restauration ;
\n6. Contrats concernant les activit\u00e9s de loisirs, si une date ou p\u00e9riode d’ex\u00e9cution sp\u00e9cifique est pr\u00e9vue dans le contrat ;
\n7. Produits fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur, qui ne sont pas pr\u00e9fabriqu\u00e9s et qui sont fabriqu\u00e9s sur la base d’un choix ou d’une d\u00e9cision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destin\u00e9s \u00e0 une personne sp\u00e9cifique ;
\n8. Produits qui se d\u00e9t\u00e9riorent rapidement ou ont une dur\u00e9e de conservation limit\u00e9e ;
\n9. Produits scell\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d’hygi\u00e8ne et dont le sceau a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;
\n10. Produits qui, apr\u00e8s la livraison, sont par leur nature irr\u00e9vocablement m\u00e9lang\u00e9s avec d’autres produits ;
\n11. Boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’apr\u00e8s 30 jours, et dont la valeur r\u00e9elle d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
\n12. Enregistrements audio et vid\u00e9o et logiciels informatiques scell\u00e9s, dont le sceau a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;
\n13. Journaux, p\u00e9riodiques ou magazines, \u00e0 l’exception des abonnements \u00e0 ceux-ci ;
\n14. La fourniture de contenu num\u00e9rique autre que sur un support mat\u00e9riel, mais seulement si :
\na. l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur ; et
\nb. le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 qu’il perd ainsi son droit de r\u00e9tractation. <\/p>\n
Article 11 \u2013 Le prix<\/strong><\/h2>\n1. Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 indiqu\u00e9e dans l’offre, les prix des produits et\/ou services propos\u00e9s ne seront pas augment\u00e9s, sauf modifications de prix dues \u00e0 des changements des taux de TVA.
\n2. Par d\u00e9rogation \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont li\u00e9s aux fluctuations du march\u00e9 financier et sur lesquels il n’a aucune influence, \u00e0 des prix variables. Cette d\u00e9pendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqu\u00e9s sont des prix indicatifs sont mentionn\u00e9s dans l’offre.
\n3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou dispositions l\u00e9gales.
\n4. Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l’entrepreneur l’a stipul\u00e9 et :
\na. qu’elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou dispositions l\u00e9gales ; ou
\nb. que le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’augmentation de prix prend effet.
\n5. Les prix indiqu\u00e9s dans l’offre de produits ou services s’entendent TVA incluse. <\/p>\n
Article 12 \u2013 Ex\u00e9cution du contrat et garantie suppl\u00e9mentaire<\/strong><\/h2>\n1. L’entrepreneur garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications \u00e9nonc\u00e9es dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualit\u00e9 et\/ou d’utilit\u00e9 et aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementations gouvernementales en vigueur \u00e0 la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit est adapt\u00e9 \u00e0 un usage autre que normal.
\n2. Une garantie suppl\u00e9mentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et recours l\u00e9gaux que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat si l’entrepreneur a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles.
\n3. Par garantie suppl\u00e9mentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur accordant au consommateur certains droits ou recours allant au-del\u00e0 de ses obligations l\u00e9gales en cas de manquement \u00e0 l’ex\u00e9cution de sa part du contrat.<\/p>\n
Article 13 \u2013 Livraison et ex\u00e9cution<\/strong><\/h2>\n1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible dans la r\u00e9ception et l’ex\u00e9cution des commandes de produits et dans l’\u00e9valuation des demandes de prestation de services.
\n2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiqu\u00e9e \u00e0 l’entrepreneur.
\n3. Sous r\u00e9serve de ce qui est mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l’entrepreneur ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre d\u00e9lai de livraison a \u00e9t\u00e9 convenu. Si la livraison est retard\u00e9e, ou si une commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais et a droit \u00e0 une \u00e9ventuelle indemnisation.
\n4. Apr\u00e8s r\u00e9siliation conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l’entrepreneur remboursera imm\u00e9diatement le montant pay\u00e9 par le consommateur.
\n5. Le risque de dommage et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 et communiqu\u00e9 \u00e0 l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse. <\/p>\n
Article 14 \u2013 Transactions \u00e0 dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et renouvellement<\/em><\/strong><\/h2>\nR\u00e9siliation :<\/em><\/h3>\n1. Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et qui porte sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, en respectant les r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d’un mois maximum.
\n2. Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui porte sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services \u00e0 l’expiration de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, en respectant les r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d’un mois maximum.
\n3. Le consommateur peut, pour les contrats mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents :
\n\u2013 les r\u00e9silier \u00e0 tout moment et ne pas \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 une r\u00e9siliation \u00e0 un moment ou pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;
\n\u2013 les r\u00e9silier au moins de la m\u00eame mani\u00e8re qu’il les a conclus ;
\n\u2013 toujours les r\u00e9silier avec le m\u00eame d\u00e9lai de pr\u00e9avis que celui que l’entrepreneur s’est r\u00e9serv\u00e9 pour lui-m\u00eame.<\/p>\n
Prolongation :<\/em><\/h3>\n4. Un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui porte sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services ne peut pas \u00eatre reconduit ou renouvel\u00e9 tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.
\n5. Un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui porte sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services ne peut \u00eatre reconduit tacitement que pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e si le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis d’un mois maximum. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est de trois mois maximum dans le cas o\u00f9 le contrat porte sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines. <\/p>\n
Dur\u00e9e :<\/em><\/h3>\n6. Un contrat d’une dur\u00e9e de plus d’un an peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par le consommateur apr\u00e8s un an \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis d’un mois maximum, sauf si le caract\u00e8re raisonnable et l’\u00e9quit\u00e9 s’opposent \u00e0 une r\u00e9siliation avant la fin de la dur\u00e9e convenue.<\/p>\n
Article 15 \u2013 Paiement<\/strong><\/h2>\n1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions suppl\u00e9mentaires, les montants dus par le consommateur doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les 14 jours suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ou, en l’absence d’un d\u00e9lai de r\u00e9flexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir le jour apr\u00e8s que le consommateur a re\u00e7u la confirmation du contrat.
\n2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut en aucun cas \u00eatre oblig\u00e9 dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 un paiement anticip\u00e9 de plus de 50 %. Lorsqu’un paiement anticip\u00e9 est stipul\u00e9, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’ex\u00e9cution de la commande ou du\/des service(s) concern\u00e9(s) avant que le paiement anticip\u00e9 stipul\u00e9 n’ait eu lieu.
\n3. Le consommateur a l’obligation de signaler imm\u00e9diatement \u00e0 l’entrepreneur toute inexactitude dans les donn\u00e9es de paiement fournies ou mentionn\u00e9es.
\n4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement dans les d\u00e9lais, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par l’entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur a accord\u00e9 au consommateur un d\u00e9lai de 14 jours pour satisfaire \u00e0 ses obligations de paiement, apr\u00e8s le d\u00e9faut de paiement dans ce d\u00e9lai de 14 jours, le consommateur est redevable des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant encore d\u00fb et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engag\u00e9s. Ces frais de recouvrement s’\u00e9l\u00e8vent au maximum \u00e0 : 15 % sur les montants impay\u00e9s jusqu’\u00e0 2 500 \u20ac ; 10 % sur les 2 500 \u20ac suivants et 5 % sur les 5 000 \u20ac suivants, avec un minimum de 40 \u20ac. L’entrepreneur peut d\u00e9roger \u00e0 ces montants et pourcentages en faveur du consommateur. <\/p>\n
Article 16 \u2013 Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation<\/strong><\/h2>\n1. L’entrepreneur dispose d’une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation suffisamment communiqu\u00e9e et traite la r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure.
\n2. Les r\u00e9clamations concernant l’ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre soumises \u00e0 l’entrepreneur dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s que le consommateur a constat\u00e9 les d\u00e9fauts, de mani\u00e8re compl\u00e8te et clairement d\u00e9crite.
\n3. Les r\u00e9clamations soumises \u00e0 l’entrepreneur seront r\u00e9pondues dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Si une r\u00e9clamation n\u00e9cessite un temps de traitement pr\u00e9visiblement plus long, l’entrepreneur r\u00e9pondra dans le d\u00e9lai de 14 jours par un accus\u00e9 de r\u00e9ception et une indication du moment o\u00f9 le consommateur peut s’attendre \u00e0 une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.
\n4. Si la r\u00e9clamation ne peut pas \u00eatre r\u00e9solue d’un commun accord dans un d\u00e9lai raisonnable ou dans les 3 mois suivant son d\u00e9p\u00f4t, un litige survient qui est susceptible d’\u00eatre soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges. <\/p>\n
Article 17 \u2013 Litiges<\/strong><\/h2>\nSeul le droit n\u00e9erlandais s’applique aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
Article 18 \u2013 Dispositions suppl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h2>\nLes dispositions suppl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ne doivent pas \u00eatre au d\u00e9triment du consommateur et doivent \u00eatre consign\u00e9es par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elles puissent \u00eatre stock\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support durable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conditions g\u00e9n\u00e9rales version juillet 2020 Article 1 \u2013 D\u00e9finitions Dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par : 1. Contrat compl\u00e9mentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services en relation avec un contrat \u00e0 distance et ces produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_yoast_wpseo_focuskw":"conditions g\u00e9n\u00e9rales","_yoast_wpseo_title":"","_yoast_wpseo_metadesc":"Les conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toute offre de l'entrepreneur et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance entre l'entrepreneur et le consommateur.","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-1005931","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
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